59e législature - 2e session
no. 23 Loi modifiant la Loi sur l’électricité
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2019/05/09
Comité plénier : rejeté 2019/06/12